DROIT APPLICABLE EN SITUATION DE TROUBLES INTÉRIEURS ET DE TENSIONS INTERNES
En situation de troubles intérieurs et de tensions internes, le droit international humanitaire ne s’applique pas (étant donné qu’il n’y a pas de conflit armé). Seuls les droits de l’homme et le droit commun de l’Etat dans lequel les violences ont lieu sont d’application.
1) Le droit commun
Le droit commun c’est-à-dire le droit national, est d’application en tout temps.
2) Les droits de l’homme
Les droits de l’homme sont constitués d’un ensemble de principes et de règles sur la base desquels les individus ou les groupes d’individus peuvent attendre certaines garanties de protection, ainsi que du soutien de la part des autorités, du simple fait qu’ils sont des êtres humains. Le droit international des droits de l’homme protège la personne en permanence, en temps de paix comme en temps de guerre ; il concerne tout un chacun, et son objectif principal est de protéger les individus contre le comportement arbitraire des États.
La plupart des instruments des droits de l’homme autorisent les gouvernements à déroger à certains droits lorsqu’ils sont confrontés à une grave menace contre l’ordre public. Autrement dit, un Etat peut suspendre de manière exceptionnelle et pour une durée déterminée la mise en œuvre de certains droits garantis. Cependant, il existe un « noyau dur » de droits fondamentaux qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation par les gouvernements, quelles que soient les circonstances (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage, liberté de conscience, de religion et de pensée, etc.)
Toutefois, même les dérogations sont régies par le droit international des droits de l’homme. Un certain nombre de critères doivent être respectés : les mesures doivent être proclamées par un acte officiel ; la portée matérielle, territoriale et temporelle exacte des mesures doit être précisée ; les mesures de dérogation ne peuvent être prises que dans la stricte mesure où la situation l’exige ; les mesures prises ne doivent pas être incompatibles avec les autres obligations imposées à l’État et ne pas entraîner une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.
| Sources |
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- Instruments universels :
- la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948 ;
- le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques ;
- le Pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
- la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant.
- Instruments régionaux :
- la Convention européenne des droits de l’homme
- la Convention américaine des droits de l’homme
- la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
